PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées “CGV”) sont conclues entre :
D’une part, la Société à Responsabilité Limitée dénommée Baquila, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Foix sous le numéro 910 103 761, dont le siège social est situé au 12 rue de la cité bellevue 09100 Saint Jean du Falga (ci-après dénommée “Baquila”)
et,
d’autre part, tout consommateur, au sens que lui donne la loi et la jurisprudence française, agissant exclusivement en son propre compte (ci-après le “Client”) et qui souhaite effectuer sur le site internet www.baquila.fr (ci-après dénommé le “Site”) un achat à distance portant sur un ou plusieurs articles.
Ci-après les “Parties”.
Les Parties conviennent que les CGV régissent exclusivement leur relation. Le fait de passer commande sur le Site, implique l’acceptation pleine et entière des CGV.
Baquila se réserve le droit de mettre à jour les CGV en les modifiant. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et en ligne à la date de la commande passée par le Client.
Seules les personnes physiques majeures agissant en dehors du cadre de leur commerce ou de leur profession ont vocation à passer commande sur le Site. Baquila se réserve le droit d’annuler toute commande passée par un professionnel. Les personnes agissant en qualité de professionnel et agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle, sont tenues de rentrer en contact par e-mail à l’adresse suivante : contact@baquila.fr
Si une condition des CGV venait à faire défaut ou qu’une situation ne serait pas traitée par les CGV, les règles en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France seraient appliquées.
ARTICLE 1 – OBJET
Les CGV ont pour objet de définir les droits et les obligations des Parties dans le cadre d’une vente en ligne de produits proposés par Baquila sur le Site au Client.
ARTICLE 2 – PROCESSUS DE COMMANDE
La Commande s’effectue sur le Site après la réalisation de plusieurs étapes :
2-1 – la sélection du produit par le Client
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite en cliquant sur l’icône “ajouter au panier”. Après avoir vérifié son panier, il le valide par un clic sur l’icône “valider la commande”.
2-2- Identification
Si le Client possède déjà un compte sur le Site, il doit s’identifier en indiquant son identifiant (adresse mail) ainsi que son mot de passe.
Si le Client ne possède pas encore de compte sur le Site, il va devoir en créer un en suivant une procédure d’inscription.
2-3 – La Validation
Avant de valider sa commande, le Client vérifie le détail et le prix total afin de corriger les éventuelles erreurs.
2-4 – Paiement
Après avoir entré son adresse de facturation, le mode et lieu de livraison et, après avoir accepté les CGV, le Client validera définitivement sa commande par le paiement. La commande deviendra définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Les moyens de paiement acceptés à ce jour sont : Carte VISA ou Carte MASTERCARD, PAYLIB ou PAYPAL.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement utilisée pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants afin de couvrir l’ensemble des coûts résultant de cette commande.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire, la commande ne sera pas validée.
Dans tous les cas, le paiement de la commande vaut signature et acceptation expresse de la vente.
Les paiements réalisés par le Client sur le Site via la société Crédit agricole sont sécurisés par le biais de système de sécurité de paiement « 3D-Secure », de telle sorte que les informations transmises sont cryptées et sécurisées.
2-5 – Confirmation de la commande
Lorsque la commande est finalisée, le Client reçoit, dans un délai raisonnable, un e-mail de confirmation de commande.
Baquila ne saurait être tenue pour responsable de la communication par le Client d’une adresse e-mail erronée.
ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont disponibles sur le Site. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies du produit n’ont aucune valeur contractuelle. Si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à la présentation du produit, ou des différences entre la photographie et le produit sont notables, la responsabilité de Baquila ne pourrait être engagée.
Baquila se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer les pages du Site, les produits proposés, le prix, les photographies, les caractéristiques (cette liste est non exhaustive). Toute modification entre en vigueur dès sa mise en ligne sur le Site.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ
Baquila s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. L’ajout d’un produit dans son panier ne bloque pas le produit, et ce dernier peut devenir indisponible durant le laps de temps entre l’ajout au panier du ou des produit(s) et de la validation du panier.
En cas d’indisponibilité du produit commandé après la confirmation du paiement de la commande, le Client sera informé au plus tôt par mail ou par téléphone. Le Client aura le choix de patienter jusqu’à une prochaine livraison dont le délai lui sera précisé, soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans un délai de trente (30) jours suivant sa commande.
Les commandes réalisées sur le Site sont réservées à une clientèle de particuliers non-professionnels pour leur usage privé, c’est la raison pour laquelle Baquila n’a pas vocation à vendre une quantité importante des produits sur son Site. Conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, Baquila se réserve le droit de refuser ou d’annuler pour motif légitime, toute commande dont le nombre de produits pour une seule ou plusieurs commandes cumulées ne correspondrait pas à l’utilisation privé d’une personne physique non professionnel et laisserait supposer la réalisation d’une activité professionnelle par le Client.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (toutes autres taxes selon les taux applicables en France et vigueur au moment de la commande). Tout changement de taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Baquila se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, mais s’engage à appliquer les prix figurant sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.
Il est indiqué sur le Site si le prix affiché comprend les frais de livraison ou non. Les frais de livraison seront mis en évidence de manière adéquate lors de la commande. Le coût de chaque expédition pourra varier selon le mode de livraison, la destination ou le montant total de la commande.
Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet pour la visite du Site.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Baquila a choisi pour ses livraisons de mode de livraison: Mondial Relay, Relais colis ou Colissimo.
Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise de l’article au Client par le transporteur contre signature du Client dans le cas échéant, et matérialisée par le système de contrôle utilisé.
Le colis est distribué à l’adresse indiqué par le Client ou au point relais choisi par le Client . Dans le cas où le client se fait directement livrer chez lui et que le colis est hors format et qu’il ne peut pas être déposé dans la boîte aux lettres, il sera déposé dans le bureau de poste le plus proche. Le Client peut se référer directement au CGV de la Poste COLISSIMO disponible sur leur site internet.
6-1 – Lieu de livraison
Le Client choisit le mode de livraison :
- au Point Retrait que le Client aura indiqué au cours du processus de commande, ou
- à domicile à l’adresse indiquée par le Client si telle option est choisie
Les colis sont livrés en France métropolitaine.
Baquila ne saurait être tenue pour responsable de la non livraison ou d’un retard dans la livraison imputable au Client lors de la communication de son adresse de livraison (adresse erronée, adresse comportant une erreur, omission sur l’adresse, adresse introuvable etc..).
En cas de retour du colis par la société de livraison à Baquila, le service client prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition sur demande du Client et à ses frais. Sans réponse du Client dans un délai de trente (30) jours calendaires, Baquila effectuera un remboursement au Client.
6-2 – Délai de livraison
Les délais annoncés sur le Site sont calculés en jours ouvrés. La date/le délai de livraison est calculé en tenant compte du délai d’expédition de la commande auquel est ajouté le délai de livraison du transporteur. Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi et du lieu indiqué par le Client pour la livraison.
Baquila fait tout son possible pour que les dates de livraison soient respectées, mais il peut arriver qu’il y ait un retard par exemple à cause du retard des services postaux, de la logistique, d’un cas de force majeure et notamment d’une grève ou des conditions météorologiques rendant la livraison impossible ou difficile.
6-3 – Coût de la livraison
Les frais de livraison s’entendent TTC et sont indiqués lors du récapitulatif de la commande. Il se peut que les frais de livraison soient gratuits.
6-4 – Conformité des produits
Il appartient au Client lors de la livraison de vérifier l’état et le contenu du colis.
Si au moment de la livraison, le colis est endommagé (emballage abîmé, déchiré, ouvert etc.), le Client doit alors vérifier l’état du ou des produits. Si le ou les produits ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve écrite sur le bordereau de livraison.
De manière générale, le Client doit indiquer sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Cette vérification sera considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bordereau de livraison. Les réserves prises par le Client à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage, ainsi, le Client doit veiller à être précis et complet dans leurs rédactions.
Le Client devra alors confirmer ses réserves par courrier recommandé au transporteur au plus tard dans les trois jours (hors jours fériés) suivant la réception du colis et de transmettre immédiatement une copie de ce courrier à Baquila par e-mail à contact@baquila.fr
Baquila s’engage à échanger ou procéder au remboursement des produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande du Client.
6.5 – Transfert de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété des produits intervient à la date du complet paiement du prix. Le transfert des risques intervient à compter de la remise des produits au Client ou au destinataire de son choix.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
7-1 – Exercer son droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du colis par le lui-même ou par un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), pour se rétracter de son achat. Dans le cas où l’achat concerne des produits multiples commandés dans une seule commande et livrés séparément, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception du dernier produit par lui-même ou par un tiers désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client est tenu d’informer Baquila de sa décision de se rétracter de son achat au moyen d’une déclaration explicite (à travers le formulaire disponible ici ). Le Client n’a pas à motiver ni à justifier sa rétractation.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation pour renvoyer le ou les produits objet de la vente rétractée. Il est conseillé de renvoyer le colis de retour par recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de suivre le colis. En cas de litige, le Client devra apporter la preuve de l’envoi.
Le ou les produits devront être retournés à Baquila dans l’état où il(s) a(ont) été reçu(s).
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Baquila devra rembourser le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la rétractation, sauf retard justifié. Le remboursement sera réalisé par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement bancaire.
Le Client ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétractation s’il s’agit de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons hygiéniques ou liées à la protection de la santé et qui ont été ouvertes après la livraison.
ARTICLE 8 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Conformément à la réglementation en vigueur, Baquila s’engage à respecter ses obligations légales relatives aux garanties attachées aux articles vendus sur le Site et qui figurent aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la Consommation (relatifs à la garantie légale de conformité) et aux articles 1641, 1648 et 2232 du Code Civil (relatifs à la garantie contre les vices cachés).
8-1 – La garantie légale de conformité
Malgré tout le soin apporté par Baquila sur la conformité de ses produits, il se peut qu’un produit soit non conforme à l’usage attendu ou à la description qui en est faite sur le Site, ou présente un défaut de fabrication ou une imperfection.
Si le Client constate que le produit est non conforme il dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit pour utiliser la garantie. Pour cela le Client doit en informer Baquila par courriel, accompagné de la facture ou du bon de livraison.
Le Client bénéficiera du remplacement du bien non conforme.
8-2 – La garantie contre les vices cachés
Baquila met tout en œuvre afin de proposer à ses Clients des produits exempts de vice. Dans le cas où le Client constate un défaut caché sur le produit livré rendant le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage, il peut agir en garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, dans un délai de deux (2) ans après la découverte du vice. Le Client informera Baquila du vice par lettre recommandée avec avis de réception accompagné d’un justificatif d’achat et de la preuve du vice. Le Client est informé que cette garantie est limitée à cinq (5) ans après l’achat.
Le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Le Client est informé que les garanties ne s’appliquent pas sur l’usure normale des produits ni en cas d’usage professionnel ou collectif, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures aux produits.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
Dans le processus de vente en ligne, Baquila n’est tenu que d’une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de Baquila ne peut être engagée pour un dommage résultant du réseau internet, tel que des pertes de données, des intrusions, des virus, des perturbations dans la fourniture du service ou d’autres problèmes indépendamment de la volonté de Baquila.
La responsabilité de Baquila ne saurait être engagée en cas d’interruption de fonctionnement du Site, de la survenance d’un bug ou des conséquences résultant de tout intrusion frauduleuse d’un tiers sur le Site.
Plus généralement, la responsabilité de Baquila ne saurait être mise en cause en cas de défaillance de quelque nature que ce soit qui résulterait d’un cas de force majeure au sens des dispositions applicables du Code civil et de la jurisprudence française. Dans le cas où une commande serait affectée par un cas de force majeure, que ce soit dans le cadre du fonctionnement du Site ou à l’occasion de la mise à disposition des produits, Baquila vous en informe en précisant, autant que faire se peut, la durée et les conséquences prévisibles de cet évènement.
Baquila sera responsable de la bonne exécution de la livraison du produit commandé, conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation.
Baquila pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel relatives au Client recueilli par Baquila sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi n° 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement Européen de protection des données à caractère personnel. Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre les parties. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et sera seul responsable de toutes les indications erronées, incomplètes ou obsolètes. Tout changement d’adresse, de nom, d’email ou de tout autre élément d’identification pouvant être nécessaire pour la bonne gestion de la relation commerciale doit être notifié directement auprès de Baquila. Cette dernière ne pourra en aucun cas être responsable en cas de non-réception d’une offre ou d’un avantage du fait d’informations obsolètes ou mal renseignées.
Baquila utilise des cookies pour adapter la publicité aux besoins des Clients et à ses centres d’intérêt. Le Client peut gérer les cookies de suivi publicitaire et les cookies de performance dans l’onglet “paramètre des cookies” du bandeau d’information cookies.
Baquila pourra, avec le consentement préalable du Client, utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct en adressant au Client par e-mail des informations sur les produits proposés par la Baquila. À tout moment, le Client peut faire valoir son droit d’opposition.
Conformément à la loi « Informatique et Liberté » en vigueur et à la réglementation Européenne concernant la protection des données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la portabilité, droit d’opposition pour motif légitime, droit à la limitation du traitement, droit de retirer son consentement le cas échéant, droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces demandes s’exercent par courrier électronique à l’adresse : contact@baquila.fr, avec copie d’identité ou à travers le formulaire d’exportation et de suppression des données disponible ici.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Baquila. Il est interdit de reproduire, d’exploiter, de diffuser, ou d’utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site ou issus du Site.
Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de Baquila. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés par le droit de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon notamment.
ARTICLE 12 : SERVICE APRÈS-VENTE
Pour tout renseignement ou pour toute question relative à une commande ou toute réclamation, le service client est joignable à cette adresse courriel contact@baquila.fr ou par courrier postal au 12 rue de la Cité Bellevue, 09100 Saint Jean du Falga.
ARTICLE 13 : MEDIATION
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur est le Centre de la Méditation de la Consommation des Conciliateurs de Justice. Le client peut prendre contact par voie informatique sur l’adresse https://www.cm2c.net/ par téléphone: 01 89 47 00 14 ou par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de toute ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, quelle qu’en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.
Par conséquent, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part de Baquila dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des CGV, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de vente sur le Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter Baquila.